CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La validation de la commande permettant d’acheter des produits sur le site
« Www.dermesinstitut.fr » (ci-après désigné par « le site Internet ») emporte adhésion et
Acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-après énoncées, ce qui est
Expressément reconnu par l’acheteur qui renonce notamment à se prévaloir de tout.
Document contradictoire qui serait inopposable au vendeur.

Article 1 : Désignation de la société
La société Dermès Institut est une micro-entreprise, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 533 316 873 et dont le siège
Social se situe 423, avenue des frères Buhler, 34080 Montpellier
Elle est représentée par Madame Élodie Seguin.

Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par
Dermes Instituts auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits.
Proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet, à savoir : produits cosmétiques, etc.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de
commercialisation.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et
Prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Dermes Institut constituent la preuve de
L’ensemble des transactions.

Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du
Les sites ont compte de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues.
antérieurement.

Article 3 – Commandes
AUTORISATION DE PASSER UNE COMMANDE : En enregistrant sa commande dans les
Aux conditions précisées aux présentes, le client déclare être dûment habilité à le faire et, à ce titre, s’engage à
Respecter ses engagements contractuels.
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon
Les modalités suivantes :
L’acheteur est considéré comme ayant passé commande et accepté sans réserve les
présentes conditions générales de vente dès lors qu’il a validé après avoir coché le bouton.
« J’accepte les conditions de vente » lorsqu’il commande via le site Internet.
Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement.
Et de validation de la commande.
La commande est prise en compte à l’affichage de l’écran de confirmation et ne deviendra pas
Définitive qu’après validation de Dermes Institut par l’envoi d’un courriel portant accusé de
Réception de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
d’un client avec lequel il existerait un litige, et généralement de suspendre toute commande.
Ou toute livraison en cas de défaut de paiement d’une somme due.

Article 4 – Disponibilité des produits
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur
La disponibilité des produits est fournie au moment de la passation de la commande.
Dans l’hypothèse où un produit commandé serait indisponible, la commande sera annulée.
Et le montant payé par l’acheteur sera remboursé, l’acheteur ne pouvant solliciter d’autre.
indemnisation.

Article 5 : Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site, lors de l’enregistrement de la
Commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes.
Cet institut se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, sous
Réserve de la disponibilité des produits concernés, les prix facturés sont ceux en vigueur au
Moment de l’enregistrement de la commande. Seuls les produits livrés seront facturés.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée.
Sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de
transport et de livraison, qui seront facturés en supplément.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les
Les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront
applicables.

Article 6 : Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par
l’acheteur, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
Paiement immédiat par carte bancaire (paiement sécurisé Stripe)
En espèces, exclusivement en cas de retrait sur place dans les conditions ci-après
mentionnées.

Article 7 : Livraisons
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine uniquement dans
Un délai maximum de cinq (7) jours ouvrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa
Commande sur Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits,
Les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont effectuées en Colissimo sans signature et sous la responsabilité de
l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas responsable des retards de distribution et des pertes de
colis.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par
L’acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre
indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt.
Retenue ou annulation de commande par l’Acheteur. En revanche, si les produits
Les commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après la date.
Indicative de livraison, et hors cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la
demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’acheteur lui seront
Alors restituées sous huitaine, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur à
l’expéditeur.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de
Transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le vendeur, les coûts y
Ces afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis.
Préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur ou du Destinataire.
Que la commande soit franco ou en port avancé et facturé. L’acheteur est tenu de vérifier.
L’état des produits livrés. En présence du livreur, l’acheteur doit contrôler le bon état de la
livraison et, sinon, préciser immédiatement ses constatations sur son bon de transport.
(articles L 133-3 et suivants du Code de commerce) et nous le transmettre. L’acheteur doit

Ensuite, contrôler la conformité de chaque article livré afin de nous communiquer tout.
Anomalie éventuelle, par écrit, dans les 48 heures après la réception de la marchandise.
Avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces
Formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
En cas de non-conformité ou de vice apparent dûment démontré par l’Acheteur, le Vendeur
Remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés par des produits.
Identiques ou similaires selon les stocks disponibles.
Les produits peuvent également être retirés à l’adresse située 423, avenue des Frères Bulher.
Domaine Tiara A01, 34080 Montpellier, uniquement sur RDV, du lundi au vendredi de 10
heures à 17 heures et pour toute commande passée avant le jeudi précédent à 12 heures.

Article 8 : Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de
perte et de détérioration y attaché, sera réalisé dès acceptation de la commande par le
Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, et ce, quelle que soit la
Date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de
l’acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toute réclamation auprès du transporteur.
ou de l’expéditeur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 9 : Droit de rétractation
L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la
consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de réception.
pour retourner ceux-ci au Vendeur afin d’échange ou de remboursement, à condition que
Les produits soient retournés dans leur emballage d’origine ou en parfait état dans les
Quatorze (14) jours ouvrés après la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne
Ne seront pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour, disponible sur le site, dans
la rubrique Compte client et de la facture.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai.
de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception par le Vendeur des articles retournés par
l’Acheteur.

Article 10 – Responsabilité du vendeur – Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du)
Code de la consommation
de la garantie légale contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants)
du Code civil) provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant

les produits livrés et les rendant impropres à leur destination,
de la garantie du fabricant en fonction des produits et marques concernés.

Garantie légale de conformité
Le Code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale :
conformité :
Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
Conformité existante lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité.
Résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° s’il est propre à l’usage ».
habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la
Description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un
L’acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance.
du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans ».
Compter sur la délivrance du bien.
Garantie contre les vices cachés
Le Code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts ».
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait pas donné.
Qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée ».
Par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas
Prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année.
qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
Conformité apparente. »

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien.
de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force
majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des
produits non conformes ou affectés d’un vice. Puis la garantie ne prendra pas en charge les
produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action, s’y
Rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum.

De deux (2) jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera les produits sous garantie jugés défectueux.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation.
Du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas
de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur
utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
Inexécution consécutive à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu.
Par la jurisprudence française.

Article 11 : Informatique et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données
Les nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa
Commande et à l’établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du vendeur a fait
L’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes, en
Vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition
D’agissant des informations le concernant.

Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les
lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
Susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 : Droit applicable et langue
Le présent contrat est régi et soumis au Droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs
Langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 : Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité,
son interprétation, que son exécution ou sa réalisation ainsi que les conséquences et leurs
Suite, ils seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels ou commerçants, les tribunaux du ressort du
Le Tribunal de Grande Instance de Montpellier sera seul compétent.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de
La vente serait considérée comme étant illicite ou inopposable par une décision de justice.
D’autres dispositions demeureront en vigueur.